CJUE
CJUE — 13 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:80
- Date
- 13 mars 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 13 maart 1980.#B. tegen Europees Parlement.#Zaak 731-79 R II.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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