CJUE
CJUE — 18 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:81
- Date
- 18 mars 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 18 March 1980.#SpA Ferriera Valsabbia and others v Commission of the European Communities.#Concrete reinforcement bars.#Joined cases 154, 205, 206, 226 to 228, 263 and 264/78, 39, 31, 83 and 85/79.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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