CJUE
CJUE — 18 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:84
- Date
- 18 mars 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 18 de marzo de 1980.#SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, y otros contra Ciné Vog Films y otros.#Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Bruxelles - Bélgica.#Prestación de servicios: distribución de televisión por cable.#Asunto 62/79.
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Texte intégral
Sentencia del Tribunal de Justicia de 18 de marzo de 1980.#SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, y otros contra Ciné Vog Films y otros.#Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Bruxelles - Bélgica.#Prestación de servicios: distribución de televisión por cable.#Asunto 62/79.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel