CJUE
CJUE — 18 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:85
- Date
- 18 mars 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 18. marts 1980.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik.#Vaske- og rengøringsmidler.#Sag 91/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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