CJUE
CJUE — 20 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:89
- Date
- 20 mars 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 20 March 1980.#Hauptzollamt Essen v Interatalanta Handelsgesellschaft mbH & Co. KG.#Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany.#Monetary compensatory amounts - Reference date.#Case 100/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:89
Données disponibles
- Texte intégral
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