CJUE
CJUE — 25 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:95
- Date
- 25 mars 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Capotorti presentadas el 25 de marzo de 1980. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Carne de ovino - Medidas provisionales. # Asuntos acumulados 24 y 97/80 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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