CJUE
CJUE — 26 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:96
- Date
- 26 mars 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePostanowienie Trybunału (pierwsza izba) z dnia 26 marca 1980 r.#Robert Buttner, Michel Colin i Gianmario Fassone przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa 51/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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