CJUE
CJUE — 27 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:98
- Date
- 27 mars 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Mayras przedstawione w dniu 27 marca 1980 r. # Dominique Noëlle Oberthür przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich. # Urzędnik. # Sprawa 24/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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