CJUE
CJUE — 13 mai 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:102
- Date
- 13 mai 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 13 maggio 1981.#SpA International Chemical Corporation contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile di Roma - Italia.#Sentenza che dichiara l'invalidità; effetti. Ripetizione d'indebito.#Causa 66/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mai 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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