CJUE
CJUE — 20 mai 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:112
- Date
- 20 mai 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 20ής Μαΐου 1981. # Elefanten Schuh GmbH κατά Pierre Jacqmain. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Hof van Cassatie - Βέλγιο. # Σύμβαση Βρυξελλών: παρέκταση αρμοδιότητας. # Υπόθεση 150/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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