CJUE
CJUE — 20 mai 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:113
- Date
- 20 mai 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 20. Mai 1981.#Debayser SA, Sucre-Union SA und Jean Lion SA gegen Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture und ministre du budget.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal administratif de Paris - Frankreich.#Währungsausgleichsbeträge für Zucker.#Rechtssache 152/80.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Urteil des Gerichtshofes vom 20. Mai 1981.#Debayser SA, Sucre-Union SA und Jean Lion SA gegen Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture und ministre du budget.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal administratif de Paris - Frankreich.#Währungsausgleichsbeträge für Zucker.#Rechtssache 152/80.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel