CJUE
CJUE — 27 mai 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:123
- Date
- 27 mai 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Capotorti fremsat den 27. maj 1981. # Bødesag mod Sergius Oebel. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Amtsgericht Wiesbaden - Tyskland. # Forbud mod natarbejde i bagerier. # Sag 155/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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