CJUE
CJUE — 2 juin 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:126
- Date
- 2 juin 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 2 de junio de 1981.#Giorgio Bernardi contra Parlamento Europeo.#Asunto 78/81 y 78/81 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juin 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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