CJUECassation
CJUE — 4 juin 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:132
- Date
- 4 juin 1981
droit européen
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Question juridique
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source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 4. Juni 1981. # Administration des douanes gegen Société anonyme Gondrand Frères und Société anonyme Garancini. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Währungsausgleichsbeträge und Gemeinsamer Zolltarif 'Emmentaler Käse'. # Rechtssache 169/80.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 4. Juni 1981. # Administration des douanes gegen Société anonyme Gondrand Frères und Société anonyme Garancini. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Währungsausgleichsbeträge und Gemeinsamer Zolltarif 'Emmentaler Käse'. # Rechtssache 169/80.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 4 juin 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel