CJUE
CJUE — 16 juin 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:137
- Date
- 16 juin 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 16. června 1981.#Peter Klomps proti Karl Michel.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Hoge Raad - Nizozemsko.#Věc 166/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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