CJUE
CJUE — 17 juin 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:139
- Date
- 17 juin 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 17 juin 1981.#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement - Mesures d'effet équivalent.#Affaire 113/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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