CJUE
CJUE — 18 juin 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:143
- Date
- 18 juin 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 18 giugno 1981. # Hudig en Pieters BV contro Ministro per l'agricoltura e la pesca. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Paesi Bassi. # Transito comunitario. # Causa 136/80.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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