CJUE
CJUE — 18 juin 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:144
- Date
- 18 juin 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Capotorti fremsat den 18. juni 1981. # Maria Mascetti mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Tjenestemænd - udeblivelse fra tjenesten - strafferetspleje. # Sag 145/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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