CJUE
CJUE — 25 juin 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:149
- Date
- 25 juin 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 25ης Ιουνίου 1981.#Hugues Desmedt κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Αίτηση του null για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως.#Υπόθεση C-105/80.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juin 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA