CJUE
CJUE — 1 juillet 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:154
- Date
- 1 juillet 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof van 1 juli 1981.#Ireks-Arkady GmbH tegen Europese Economische Gemeenschap.#Zaak 238/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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