CJUE
CJUE — 1 juillet 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:156
- Date
- 1 juillet 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 1 July 1981.#DGV Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH and others v European Economic Community.#Joined cases 241, 242 and 246 to 249/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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