CJUE
CJUE — 7 juillet 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:164
- Date
- 7 juillet 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Capotorti presentadas el 7 de julio de 1981. # Procedimento penal entablado contra Guerrino Casati. # Petición de decisión prejudicial: Tribunale di Bolzano - Italia. # Libre circulación de capitales - Exigencias nacionales de control. # Asunto 203/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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