CJUE
CJUE — 9 juillet 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:172
- Date
- 9 juillet 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Sir Gordon Slynn föredraget den 9 juli 1981. # Amedeo Bellardi-Ricci m.fl. mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Organisationsplan - Handlingsutymme vid organisation av avdelningar. # Mål 178/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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