CJUE
CJUE — 27 janvier 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:18
- Date
- 27 janvier 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 27 January 1981.#Italian Republic v Commission of the European Communities.#Clearance of accounts: storage of wine.#Case 1251/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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