CJUE
CJUE — 21 août 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:191
- Date
- 21 août 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUznesenie predsedu Súdneho dvora z 21. augusta 1981.#Agricola Commerciale Olio Srl a iní proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Vec 232/81 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 août 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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