CJUE
CJUE — 17 septembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:207
- Date
- 17 septembre 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court (First Chamber) of 17 September 1981.#Dominique Noëlle Oberthür v Commission of the European Communities.#Case 24/79 - Costs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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