CJUE
CJUE — 17 septembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:208
- Date
- 17 septembre 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 17. September 1981.#Jean Leclercq gegen Europäische Kommission.#Verbundene Rechtssachen C-28/80 und C-165/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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