CJUE
CJUE — 30 septembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:213
- Date
- 30 septembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConcluziile avocatului general Sir Gordon Slynn prezentate la data de30 septembrie 1981. # International Business Machines Corporation împotriva Comisiei Comunităților Europene. # Concurență. # Cauza 60/81.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 septembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA