CJUE
CJUE — 1 octobre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:215
- Date
- 1 octobre 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Capotorti - 1 ta' Ottubru 1981. # Paolo Benassi vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Kawża 194/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 octobre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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