CJUE
CJUE — 20 octobre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:237
- Date
- 20 octobre 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 20 oktober 1981.#Europese Commissie tegen Koninkrijk België.#Zaak C-137/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 octobre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:237
Données disponibles
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