CJUE
CJUE — 29 octobre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:250
- Date
- 29 octobre 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Rozès del 29 ottobre 1981. # H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG contro Commissione delle Comunità europee. # Appalti pubblici finanziati dal FES - idoneità. # Causa 182/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 octobre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:250
Données disponibles
- Texte intégral
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