CJUE
CJUE — 10 novembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:258
- Date
- 10 novembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 novembre 1981.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route.#Affaire 29/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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