CJUE
CJUE — 11 novembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:261
- Date
- 11 novembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 11 de noviembre de 1981.#Procedimento penal entablado contra Guerrino Casati.#Petición de decisión prejudicial: Tribunale di Bolzano - Italia.#Libre circulación de capitales - Exigencias nacionales de control.#Asunto 203/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:261
Données disponibles
- Texte intégral
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