CJUE
CJUE — 11 novembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:263
- Date
- 11 novembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Reischl van 11 november 1981. # Strafgeding tegen Daniël Bout en B.V.I. Bout en Zonen. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - België. # Visserij - Nationale instandhoudingsmaatregelen. # Zaak 21/81.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA