CJUE
CJUE — 3 février 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:27
- Date
- 3 février 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums 1981. gada 3. februārī.#Eiropas Kopienu Komisija pret Francijas Republiku.#Lieta 90/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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