CJUE
CJUE — 19 novembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:274
- Date
- 19 novembre 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 19 November 1981.#Paolo Benassi v European Commission.#Case C-194/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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