CJUE
CJUE — 19 novembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:278
- Date
- 19 novembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Reischl apresentadas em 19 de Novembro de 1981. # Nicolaus Corman & Fils SA contra Hauptzollamt Gronau. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Münster - Alemanha. # Gelado alimentar. # Processo 64/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:278
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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