CJUE
CJUE — 2 décembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:287
- Date
- 2 décembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Rozès delivered on 2 December 1981. # Commission of the European Communities v Italian Republic. # Failure to fulfil an obligation - Implementation of harmonization directives. # Joined cases 30 to 34/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 décembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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