CJUE
CJUE — 9 décembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:298
- Date
- 9 décembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDomstolens Dom af 9. december 1981.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik.#Traktatbrud - foranstaltninger med tilsvarende virkning - eddike.#Sag 193/80.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 décembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA