CJUE
CJUE — 16 décembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:303
- Date
- 16 décembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 16ης Δεκεμβρίου 1981.#Regina κατά Robert Tymen.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Court of Appeal (England) - Ηνωμένο Βασίλειο.#Αλιεία.#Υπόθεση 269/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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