CJUE
CJUE — 5 février 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:34
- Date
- 5 février 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Første Afdeling) af 5. februar 1981.#Joszef Horvath mod Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Hamburg - Tyskland.#Indsmuglede varers toldværdi.#Sag 50/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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