CJUE
CJUE — 5 février 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:36
- Date
- 5 février 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Erste Kammer) vom 5. Februar 1981.#Strafverfahren gegen René Joseph Kugelmann.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Colmar - Frankreich.#Angleichung der Rechtsvorschriften: Konservierende Stoffe.#Rechtssache 108/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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