CJUE
CJUE — 12 février 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:40
- Date
- 12 février 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Reischl presentadas el 12 de febrero de 1981. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino Unido de Gran Bretaña y de Irlanda del Norte. # Pesca marítima - Medidas de conservación. # Asunto 804/79.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA