CJUE
CJUE — 12 février 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:41
- Date
- 12 février 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Reischl vom 12. Februar 1981. # Officier van Justitie gegen J. van Dam & Zonen. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Niederlande. # Seefischerei - Erhaltungsmaßnahmen. # Rechtssache 124/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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