CJUERejet
CJUE — 10 mars 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:62
- Date
- 10 mars 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 10. marca 1981.#Irish Creamery Milk Suppliers Association in drugi proti irski vladi in drugi; Martin Doyle in drugi proti An Taoiseach in drugi.#Predloga za sprejetje predhodne odločbe: High Court - Irska.#Združeni zadevi 36 in 71/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 mars 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel