CJUE
CJUE — 18 mars 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:71
- Date
- 18 mars 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Capotorti της 18ης Μαρτίου 1981. # Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH και Rewe-Markt Steffen κατά Hauptzollamt Kiel. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Hamburg - Γερμανία. # Κρουαζιέρες βουτύρου. # Υπόθεση 158/80.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA