CJUE
CJUE — 26 mars 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:79
- Date
- 26 mars 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Zweite Kammer) vom 26. März 1981.#Dr. Ritter GmbH & Co. gegen Oberfinanzdirektion Hamburg.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland.#Gemeinsamer Zolltarif - Stärkungsmittel auf der Basis von Bierhefe.#Rechtssache 114/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mars 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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