CJUE
CJUE — 31 mars 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:81
- Date
- 31 mars 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 31 March 1981.#Maurice Galinsky v Insurance Officer.#Reference for a preliminary ruling: National Insurance Commissioner - United Kingdom.#Social security: self-employed persons.#Case 99/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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