CJUE
CJUE — 9 avril 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:92
- Date
- 9 avril 1981
droit européen
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source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 9 avril 1981. # Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture et ministre du budget. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. # MCM: sucre. # Affaire 152/80.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 9 avril 1981. # Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture et ministre du budget. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. # MCM: sucre. # Affaire 152/80.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 avril 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel