CJUE
CJUE — 5 mai 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:93
- Date
- 5 mai 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof van 5 mei 1981.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland.#Zeevisserij - Instandhoudingsmaatregelen.#Zaak 804/79.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA